Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la location de matériel de loisir proposée par LOCATIONS RENNAISES. Toute réservation implique leur acceptation pleine et entière.

L’essentiel

  • Durée : de 1 jour à 6 mois, chaque journée commencée est due
  • Retrait et retour : 5 rue de Vince, 35310 Mordelles
  • Paiement : chèque, espèces, virement, carte bancaire ou PayPlug
  • Dépôt de garantie : demandé au retrait, restitué après vérification du matériel

Sommaire

  1. Présentation de l’activité
  2. Commande de location, devis et contrat de location
  3. Calcul de la durée de location
  4. Tarifs de location et de livraison
  5. Modes de paiement
  6. Dépôt de garantie
  7. Mise à disposition du matériel
  8. Retour du matériel
  9. Annulation de commande
  10. Utilisation
  11. Restitution du dépôt de garantie
  12. Clauses limitatives de responsabilité
  13. Protection des données
  14. Juridiction

Article 1

Présentation de l’activité

La société LOCATIONS RENNAISES (EURL), dont le siège est situé 1 rue des Lilas, 35310 Mordelles (SIRET 983 162 884 00016), loue du matériel de loisir pour une période allant de 1 jour minimum à 6 mois, dans la limite des stocks disponibles. La prestation de « location » correspond à une mise à disposition du matériel à un client pour une durée limitée.

LOCATIONS RENNAISES, ci-après le « loueur », s’engage à fournir du matériel aux normes en vigueur, propre et en parfait état de fonctionnement. Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Un coloris précis ne peut être garanti.

  • Le « locataire » : toute personne physique ou morale utilisatrice du matériel loué.
  • Le « matériel » : les articles de loisir, les notices et tout accessoire fourni dans le cadre du contrat de location entre le loueur et le locataire.

Article 2

Commande de location, devis et contrat de location

Le contrat de location correspond à la validation du devis par le locataire ou à la commande enregistrée sur le site www.locationsrennaises.com, par courriel ou par téléphone, validée par LOCATIONS RENNAISES, ainsi qu’à l’acceptation des conditions générales de location.

Le justificatif de location correspond aux conditions particulières de location. Il est fourni au locataire avant la date de début de la location et indique toutes les données enregistrées pour sa location :

  • les dates de début et de fin de location ;
  • le type de matériel loué ;
  • le lieu de retrait ou de livraison du matériel ;
  • le montant TTC de la location ;
  • le montant du dépôt de garantie demandé pour cette location.

Les coordonnées du locataire sont obligatoires.

Dans le cas d’une réservation sur le site internet, un courriel de confirmation de prise en compte de la demande est envoyé avec l’indication du prix total de location. Dans tous les cas, les conditions de location doivent être validées par le locataire, soit avant la date de commencement de la location, soit à l’acceptation du devis. Le retrait du matériel par le locataire implique l’acceptation des conditions générales et particulières de location.


Article 3

Calcul de la durée de location

La durée de location initiale est fixée par le locataire lors de la commande. La durée de location et la date de mise à disposition prévues entre le locataire et LOCATIONS RENNAISES sont indiquées dans la commande et le justificatif de réservation.

Chaque journée commencée est facturée en journée complète.
Exemple : une location commençant un mardi et se terminant le mardi suivant est comptée 8 jours.

La location commence au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire, au lieu de livraison prévu et au jour convenu entre le locataire et LOCATIONS RENNAISES. Ces indications figurent sur la commande et le justificatif de réservation.

Une réservation par téléphone ne vaut pas réservation ferme : une confirmation de commande par courriel doit être envoyée par le client.

La location prend fin le jour où le matériel est entièrement restitué (accessoires compris) à LOCATIONS RENNAISES ou à l’un de ses représentants. L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire, quels que soient les évènements venant réduire le nombre de jours d’utilisation du matériel, y compris en cas de restitution anticipée.

Le locataire a la possibilité de prolonger la durée initialement prévue. Dans ce cas, le tarif appliqué est celui de la nouvelle période totale, et le paiement de la différence a lieu à la restitution du matériel. La prolongation n’est acceptée que si le matériel concerné est disponible ; à défaut, le locataire devra restituer le matériel comme le prévoyait le contrat initial.


Article 4

Tarifs de location et de livraison

Les prix affichés sur le site www.locationsrennaises.com sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises.

Si la durée souhaitée par le locataire n’est pas indiquée sur le site internet, celui-ci peut demander un devis par téléphone ou via la rubrique « Contact » du site.

La remise du matériel s’effectue principalement au 5 rue de Vince, 35310 Mordelles.


Article 5

Modes de paiement

Avant tout paiement, et quel qu’en soit le mode, le locataire s’engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières du contrat de location précisées dans la commande.

Les modes de paiement acceptés sont :

  • le règlement par chèque ou en espèces avant la remise du matériel ;
  • le règlement par virement bancaire à la réservation ;
  • le règlement par carte bancaire à la réservation ;
  • le règlement via le service PayPlug à la réservation (carte bancaire).

En cas d’intervention contentieuse de LOCATIONS RENNAISES pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable, à titre de dommages et intérêts, d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.


Article 6

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le contrat signé à la réservation. En cas de location de plusieurs articles, le dépôt de garantie est au maximum égal à la somme des garanties de chaque article. Le dépôt de garantie fixé par LOCATIONS RENNAISES correspond au maximum à la valeur marchande du produit ; il est demandé au locataire lors du retrait du matériel.

Il peut être réglé par chèque compensable en France ou en espèces. En cas de règlement par chèque, une pièce d’identité sera demandée.

Si les conditions du présent contrat ne sont pas respectées par le locataire, ce dernier autorise LOCATIONS RENNAISES à encaisser le chèque transmis à cet effet. LOCATIONS RENNAISES s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location, et à restituer le chèque ou les espèces à réception du produit loué, après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat ont été respectées.


Article 7

Mise à disposition du matériel

Lors du retrait du matériel, le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué propre et en bon état d’utilisation.

Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme aux besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de LOCATIONS RENNAISES ne saurait être engagée à cet égard.

À défaut de constat contradictoire, le matériel est réputé accepté en bon état de propreté et d’utilisation, avec tous ses accessoires et sa notice d’utilisation, et devra être restitué comme tel.


Article 8

Retour du matériel

Le matériel doit être restitué à la date mentionnée dans le contrat de location, à la même adresse que celle utilisée pour son retrait.


Article 9

Annulation de commande

Dans tous les cas d’annulation, le client s’engage à prévenir LOCATIONS RENNAISES le plus rapidement possible, et avant la date de début de la location. En cas d’annulation la veille ou le jour même du début de la location, la totalité du prix de la location pourra être demandée, quel que soit le motif de l’annulation.

En cas de paiement anticipé, le client dispose, de par la loi européenne, d’un délai de 7 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation, à compter du paiement sur le site internet ou de la réception du chèque de paiement.

Il est toutefois convenu entre les parties que ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dès lors que la location a commencé et que le matériel a été mis à disposition du locataire. Dans ce cas, la totalité de la location est due.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le client sont remboursées par chèque uniquement, sans pénalité, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

En cas de rétractation au-delà des 7 jours légaux et dans les 6 jours ouvrés précédant le début prévu de la location, la totalité des sommes payées pourra être conservée, quelle que soit la cause de l’annulation.


Article 10

Utilisation

Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, et à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.

  • Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation et de l’utiliser comme prévu dans la notice technique.
  • Toute modification, aménagement ou transformation du matériel est interdit.
  • Le matériel doit être rendu en bon état et conforme, avec tous ses accessoires et équipements.
  • Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire doit cesser d’utiliser le matériel et s’engage à prévenir immédiatement LOCATIONS RENNAISES.


Article 11

Restitution du dépôt de garantie

LOCATIONS RENNAISES procède à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location. Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et de ce fait impropre à une nouvelle location, la totalité du dépôt de garantie sera encaissée par LOCATIONS RENNAISES.

LOCATIONS RENNAISES se réserve un délai de 10 jours ouvrés après la restitution pour signaler les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire lors de la restitution.


Article 12

Clauses limitatives de responsabilité

Le locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. À cet égard, LOCATIONS RENNAISES décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte ; dans ce cas, le dépôt de garantie sera encaissé.

LOCATIONS RENNAISES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique. La responsabilité de LOCATIONS RENNAISES demeure, en toute hypothèse, limitée au montant de la location du matériel en cause.


Article 13

Protection des données

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation et à l’envoi de l’attestation de location au client. Ces données peuvent également être utilisées par LOCATIONS RENNAISES à des fins de communication commerciale, notamment pour l’envoi d’informations, d’offres promotionnelles ou de publicités relatives aux services de la société, sauf opposition du client.

Les destinataires des données sont uniquement les services de LOCATIONS RENNAISES. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le client peut adresser un courrier, accompagné d’un justificatif d’identité, à l’attention de LOCATIONS RENNAISES, 1 rue des Lilas, 35310 Mordelles.


Article 14

Juridiction

Les présentes conditions générales de location sont régies par le droit français, tant pour leur validité que pour leur exécution ou leur interprétation.

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de location, et à défaut d’un règlement amiable, qui sera toujours privilégié, le litige sera tranché par le tribunal compétent en vertu des règles de procédure françaises lorsque le locataire est un particulier, ou par le tribunal de commerce du siège social de LOCATIONS RENNAISES si le locataire est une société commerciale.

Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises sont seules compétentes et, dans tous les cas, la loi française est seule applicable.


Le preneur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.

Mise à jour du 2 juillet 2019

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